Depuis juillet 2020, 20 communes du Finistère sont classées en zone d’exposition au risque mérule par arrêté préfectoral. Un diagnostic mérule de moins de 6 mois doit donc obligatoirement être fourni par un vendeur de bien immobilier à son acheteur.
Hors zone d’exposition, le diagnostic mérule est également vivement conseillé aux vendeurs pour éviter toute procédure pour vice caché.
Si BTR ne réalise pas ce diagnostic mérule, notre entreprise peut néanmoins vous accompagner et vous aider à éradiquer le problème en cas d’infestation par ce champignon lignivore dangereux.
Les sujets traités dans cette page :
La Loi Alur prend en compte le risque mérule à partir de 2014
La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) de 2014 (ou loi Duflot II), qui visait l’amélioration de l’accès au droit au logement, prévoyait le risque mérule, mais elle n’imposait pas l’obligation de réaliser un diagnostic mérule comme elle pouvait le faire pour le plomb ou l’amiante, sauf en cas de vente d’un bien dans une zone à « risque mérules » définie par arrêté préfectoral, comme c’est le cas dans 20 communes du Finistère. Dans ce cas, une information sur la présence d’un risque de mérule doit être ajoutée au dossier de diagnostic technique (DDT).
Ainsi, en 2014 les diagnostics immobiliers obligatoires étaient le diagnostic électrique, le diagnostic de gaz, le diagnostic de plomb, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic de risques naturels
Le diagnostic mérule est obligatoire dans 20 communes du Finistère
Comme l’envisageait la loi Alur de 2014, le diagnostic mérule peut être rendu obligatoire par arrêté préfectoral. C’est actuellement le cas dans 11 départements français : le Finistère (20 communes, voir la liste ci-dessous) où BTR29 intervient pour traiter les infestations à la mérule, mais aussi l’Aisne (14 communes), l’Aube (2 communes), le Jura (1 commune), la Moselle (2 communes), le Puy-de-Dôme (4 communes), le Haut-Rhin (1 commune), le Rhône (1 commune), la Seine-Maritime (1 commune), les Deux-Sèvres (11 communes) et la Somme (18 communes). BTR29 intervient dans les départements du Finistère et du Morbihan dont voici à suivre les spécificités.Département du Finistère :
Par arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophages, certaines communes du département du Finistère sont inscrites en zone d’exposition au risque mérule et un état relatif à la présence de mérules (selon la norme NF P 03-200 du 13 mai 2016) doit être établi depuis 6 mois à la date de l’acte authentique et doit être annexé à toute promesse de vente d’un immeuble dans le cadre d’une transaction immobilière. Les communes du Finistère concernées par l’établissement d’un état relatif à la présence de mérules sont :| Audierne | Bénodet | Brest | Camaret-sur-Mer |
| Châteaulin | Châteauneuf-du-Faou | Concarneau | Douarnenez |
| Elliant | Fouesnant | Morlaix | Plomodiern |
| Plouescat | Pont-Aven | Pont-l’Abbé | Quimper |
| Quimperlé | Rosporden | Saint-Martin-des-Champs | Scaër |
Département du Morbihan :
Il n’existe à ce jour pas d’arrêté préfectoral portant périmètre de lutte contre les mérules dans le département du Morbihan. Dans le cas d’une vente de tout ou partie d’un immeuble situé dans une zone de présence d’un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information d’un risque de mérule. Il convient donc de prendre les informations auprès de la préfecture dans le cadre d’une vente/achat.Le diagnostic mérule peut être utile, même quand il n’est pas indispensable
Même quand il n’est pas rendu obligatoire par arrêté préfectoral, le diagnostic mérule est fortement conseillé dans les zones les plus humides pour éviter au bailleur ou au vendeur d’être coupables de vice caché dans le cadre d’une transaction immobilière. En effet, la responsabilité d’un vendeur peut être engagée s’il est démontré qu’il avait connaissance d’une infestation présente ou ancienne du bâtiment qu’il vend sans en avoir informé son acquéreur.
C’est pourquoi, pour éviter tout risque de contentieux, certains notaires recommandent de réaliser un diagnostic immobilier de l’état parasitaire de façon à exonérer le vendeur de ces éventuels vices cachés, et donc de possibles procédures lancées par l’acheteur.
Si le vendeur ou le bailleur fait réaliser un diagnostic mérule (qui peut faire partie d’un diagnostic immobilier de l’état parasitaire), le document intègre alors le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à un acte de vente. Le document doit donc être remis à l’acquéreur par le vendeur lors d’une transaction immobilière.
Durée de validité d’un diagnostic mérule
La durée de validité du diagnostic mérule n’est pas fixée par la loi. On estime cependant qu’il doit avoir été réalisé au maximum 6 mois avant la signature de l’avant-contrat de vente, ce qui correspond à la durée de validité légale du diagnostic termite.
Un mois pour déclarer une infestation à la mérule
En cas de détection de mérule pleureuse, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour déclarer l’infestation à la mairie de sa commune. Selon l’importance de la présence de ces nuisibles, des dégâts causés et du danger qu’ils représentent, la municipalité peut imposer des travaux d’entretien.
Qui peut réaliser le diagnostic mérule ?
Le diagnostic mérule doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. Les diagnostiqueurs qui sont habilités à réaliser un diagnostic immobilier de l’état parasitaire (couramment appelé « diagnostic termites et autres insectes xylophages » ou « diagnostic thermites ») doivent être en mesure de détecter la mérule et d’établir un diagnostic mérule. En effet, la mérule, qui est un champignon, fait partie des infestations que doit détecter un diagnostiqueur certifié (tout comme il doit relever la présence d’insectes xylophages).
Les 13 centres de certification de diagnostiqueurs immobiliers sont : Abcidia Certification, Afnor Certification, B2C, Bureau Veritas certification France, Cesi certification, Dekra certification, Ginger Cated, I.Cert, La certification de Personnes, Lcc Qualixpert, Socotec Certification France, Technicert et Wi. Cert.
Pensez à retenir un diagnostiqueur qui dispose d’une assurance
Au moment de retenir le diagnostiqueur mérule qui va intervenir sur un bâtiment, veillez bien à vérifier qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Le numéro d’assurance en cours de validité peut être demandé au diagnostiqueur et il doit être mentionné sur le rapport de visite.
Ce « détail » peut vous permettre d’être couvert dans le cadre d’une éventuelle procédure qui interviendrait après la vente de votre logement pour « vice caché ».
Comment trouver un diagnostiqueur immobilier de l’état parasitaire ?
Les diagnostiqueurs immobiliers professionnels sont certifiés par un certificateur accrédité Cofrac (Comité français d’accréditation). Le Ministère chargé de l’Environnement propose sur son site internet un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers déclarés par les organismes certificateurs (http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action).
Un onglet supplémentaire vous permet de réaliser une recherche avancée de diagnostiqueur professionnel et un autre vous offre la possibilité de vérifier la validité des certificats diagnostiqueur.
Le prix d’un diagnostic mérule ?
Les prix d’un diagnostic mérule sont sensiblement le même que celui d’un diagnostic immobilier de l’état parasitaire : d’environ 70 € pour un studio à environ 180 € pour une maison de trois pièces.
Besoin d'un diagnostic gratuit ?
Déplacement dans le Finistère et le Morbihan sur simple demande.
Je suis Wilfried Pernez, Président de BTR depuis 7 ans. Spécialiste du traitement des bois, de la mérule, de l’humidité dans le Finistère et le Morbihan, j’apporte des informations pratiques autour des thématiques que nous soignons quotidiennement au travers de ces articles de blog.